L'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse

Le point de départ

La garantie catastrophe naturelle est adossée à votre contrat multirisque habitation. Elle ne se déclenche pas parce que votre maison a bougé, mais parce que l'État a officiellement reconnu que votre commune a subi un phénomène anormal sur une période donnée. Cette reconnaissance prend la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Concrètement : deux maisons identiques, fissurées le même été de la même façon, de part et d'autre d'une limite communale, peuvent avoir des sorts opposés. L'une est couverte, l'autre non.

Comment une commune est reconnue

1. Les sinistrés se signalent en mairie. C'est l'étape la plus souvent manquée. Sans dossiers déposés, la mairie n'a aucune raison d'agir.
2. Le maire saisit la préfecture d'une demande de reconnaissance pour une période précise.
3. La demande est instruite à partir de critères météorologiques : on examine l'humidité des sols mesurée sur la commune pendant le trimestre concerné, et sa rareté statistique.
4. Une commission se prononce, et l'arrêté est publié au Journal officiel s'il est favorable.

Ce parcours prend souvent plus d'un an entre le sinistre et la publication. Un refus n'est pas définitif : une commune peut être refusée pour un trimestre et reconnue pour le suivant.

Ce que vous devez faire, et dans quel ordre

• Déclarez en mairie dès l'apparition des fissures, même si aucun arrêté n'existe encore et même si vous hésitez. C'est ce qui déclenche la démarche communale.
• Constituez un dossier daté : photos avec échelle et date, relevés réguliers de la largeur au même endroit, éventuels devis.
• Surveillez la publication des arrêtés concernant votre commune.
• Déclarez à votre assureur dans les délais une fois l'arrêté publié. Le délai est court : ne le laissez pas passer, il court à partir de la publication.

Ce que la garantie couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Elle porte sur les dommages matériels directs causés par le phénomène reconnu. Elle ne couvre pas les désordres antérieurs, ceux imputables à un défaut d'entretien, ni ceux liés à une malfaçon de construction, qui relèvent d'autres garanties. Une franchise légale reste à votre charge.

Questions fréquentes

Ma commune n'a jamais eu d'arrêté. Est-ce perdu ?

Non. Une première reconnaissance est possible à tout moment : elle dépend des conditions météorologiques d'un trimestre et de l'existence d'une demande. Beaucoup de communes n'ont jamais été reconnues simplement parce que personne n'a déposé de dossier.

Puis-je déclarer un sinistre ancien ?

Si un arrêté couvre la période pendant laquelle les désordres sont apparus, oui, dans les délais prévus après sa publication. C'est pourquoi la date d'apparition des fissures compte autant que leur ampleur.

Un arrêté pour « inondations et coulées de boue » vaut-il pour mes fissures ?

Non. Chaque arrêté vise un phénomène précis. Pour le retrait-gonflement, seul un arrêté mentionnant la sécheresse, ou les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est pertinent.

Faut-il payer un expert d'assuré ?

Ce n'est pas obligatoire. Cela devient utile lorsque les conclusions de l'expert de l'assureur sont contestées et que les montants en jeu sont importants. Certains contrats prévoient une prise en charge de ces honoraires : vérifiez avant d'engager la dépense.

Source des arrêtés : base GASPAR, ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte 2.0. Cette page décrit le fonctionnement général du dispositif et ne constitue pas un conseil juridique.