Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du rapport numérique proposé sur FissuresMaison.fr, édité par Bosman ICT Services.

2. Le produit

Le rapport est un document PDF établi pour une adresse précise, à partir de données publiques (Géorisques / BRGM, base GASPAR, IRSN, Base Adresse Nationale). Il comprend l'exposition au retrait-gonflement des argiles au point de l'adresse, l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, les cavités, mouvements de terrain et anciens sites industriels recensés dans un rayon d'un kilomètre, le potentiel radon et la zone sismique, ainsi qu'une explication de ce que ces éléments signifient et de leurs limites.

Ce que le rapport n'est pas. Il ne constitue ni une étude géotechnique, ni un diagnostic du bâtiment, ni un avis juridique ou assurantiel, et il ne remplace pas l'état des risques délivré gratuitement par l'État.

3. Prix et paiement

Le prix est de 14,95 € toutes taxes comprises, en paiement unique. Le paiement est traité par Mollie ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'est conservée par nous.

4. Livraison

Le rapport est envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, et reste téléchargeable via un lien personnel. La livraison intervient normalement dans l'heure suivant le paiement.

Si vous ne recevez rien, vérifiez d'abord votre dossier de courrier indésirable, puis contactez-nous : nous renvoyons le rapport ou vous transmettons le lien direct.

5. Droit de rétractation

Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel. En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et vous reconnaissez que vous perdrez, de ce fait, votre droit de rétractation une fois le rapport livré, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Cette confirmation vous est rappelée dans le courriel accompagnant le rapport.

6. Garantie de satisfaction

Indépendamment de ce qui précède, si le rapport ne correspond pas à ce qui est décrit ici, s'il porte sur une autre adresse que celle commandée, ou s'il n'a pas pu vous être livré, nous vous remboursons intégralement sur simple demande dans les trente jours suivant l'achat.

7. Responsabilité

Les données proviennent de sources publiques et sont restituées en l'état. Elles peuvent comporter des lacunes ou être mises à jour après l'établissement de votre rapport, notamment la publication de nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des décisions d'achat, de vente ou de travaux prises sur la seule base de ce document.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Nous répondons sous deux jours ouvrés.